DÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996

Art. 14

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Remplacement des commissions spécialisées par des hauts fonctionnaires

Résumé. Les commissions spécialisées sont remplacées par des hauts fonctionnaires pour établir des rapports annuels sur la terminologie et la langue française.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-602 du 3 juillet 1996Art. 14 → Version 2
- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996
Art. 14

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