A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-602 du 3 juillet 1996Art. 14 → Version 2
- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996Art. 14
DÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996
Art. 14