Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du processus d'approbation des termes par l'Académie française
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996Art. 9
DÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996
Art. 9
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996Art. 9
Source : Légifrance