DÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996

Art. 9

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Modification du processus d'approbation des termes par l'Académie française

Résumé. La commission d'enrichissement de la langue française propose des termes et définitions à l'Académie française pour approbation avant publication.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-602 du 3 juillet 1996Art. 9 → Version 2
- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996
Art. 9

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