DÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996

Art. 3

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Modification de la durée du mandat des membres d'une commission

Résumé. La durée du mandat des membres de la commission est fixée à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-602 du 3 juillet 1996Art. 3 → Version 2
- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996
Art. 3

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