Créé le 5 juillet 1996 · En vigueur depuis le 28 mars 2015
Le président de la commission est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre.
Les membres de la commission mentionnés aux 4° et 5° de l'article 2 sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
En cas de décès, d'empêchement constaté par le président ou de démission d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015
Modifié parDÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015art. 2DÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015art. 5
Le président de la commission ⏺ est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre.
Les membres de la commission ⏺ mentionnés aux ⏺ 4° et 5° de l'
article 2 sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
En cas de décès, d'empêchement constaté par le président ou…
En vigueur du vendredi 5 juillet 1996 au vendredi 27 mars 2015
Le président de la commission générale est nommé pour quatre ans par arrêté du Premier ministre.
Les membres de la commission générale mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'
article 2
sont nommés pour quatre ans par arrêté du ministre chargé de la culture.
En cas de décès, d'empêchement constaté par le président ou de démission d'un membre, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.