DÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996

Art. 13

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Modification des pouvoirs de révision terminologique

Résumé. La commission d'enrichissement de la langue française peut maintenant réviser les termes et expressions des listes approuvées, avec l'accord de l'Académie française.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-602 du 3 juillet 1996Art. 13 → Version 2
- Décret n°96-602 du 3 juillet 1996
Art. 13

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