DÉCRET n°2015-341 du 25 mars 2015

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Les membres de la commission d'enrichissement de la langue française nommés au titre du 5° de l'article 2 (Modification des règles d'usage des termes officiels en français) sont nommés pour la durée du mandat restant à courir des autres membres de la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée du mandat des nouveaux membres de la commission d'enrichissement de la langue française

Résumé. Les nouveaux membres de la commission pour enrichir la langue française auront le même mandat que les autres membres déjà en place.

Les membres de la commission d'enrichissement de la langue française nommés au titre du 5° de l'article 2 (Modification des règles d'usage des termes officiels en français) sont nommés pour la durée du mandat restant à courir des autres membres de la commission.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2015

Source : Légifrance