En vigueur depuis le 28 mars 2015
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Durée du mandat des nouveaux membres de la commission d'enrichissement de la langue française
Les membres de la commission d'enrichissement de la langue française nommés au titre du 5° de l'article 2 (Modification des règles d'usage des termes officiels en français) sont nommés pour la durée du mandat restant à courir des autres membres de la commission.