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DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015

relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

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Modification des règles de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine

Résumé. Ce décret met à jour les règles de fonctionnement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en modifiant sa composition, ses attributions et ses procédures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment ses articles 10 à 17 ;

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) ;

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 (Loi du 21 février 2014 sur la politique de la ville) de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales ou certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 octobre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 mars 2015

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Modification d'un décret de 2004

Résumé. Un décret de 2004 est mis à jour avec des changements dans sa composition et ses règles.

Le décret du 9 février 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification de la composition du conseil d'administration de l'ANRU) à 16 (Compétences temporaires du directeur général avant la première réunion du conseil d'administration) du présent décret.

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Modification de la composition du conseil d'administration de l'ANRU

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en réduisant le nombre de personnalités qualifiées et en ajoutant un représentant des locataires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 2 → Version 7
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 2
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Modification des conditions de nomination et de mandat du président de l'ANRU

Résumé. Le président de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est nommé par décret et ne peut dépasser 68 ans, avec un vice-président élu pour trois ans en cas d'absence.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 3 → Version 4
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 3
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Modification du délai de prévenance pour les réunions d'urgence du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration peut désormais se réunir en urgence avec un délai de prévenance réduit à 48 heures.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 4 → Version 6
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 4
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Modification des attributions du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'une agence publique modifie ses attributions, notamment en approuvant des conventions et en fixant des programmes pluriannuels.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 5 → Version 6
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 5
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Modification des conditions d'exécution des délibérations budgétaires

Résumé. Les délibérations sur les budgets et comptes financiers deviennent exécutoires selon des règles précises, avec des approbations ministérielles nécessaires pour certains types de décisions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 6 → Version 4
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 6
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Modification des règlements d'attribution des subventions pour la rénovation urbaine

Résumé. Les règlements de l'agence pour les programmes de rénovation urbaine et de requalification des quartiers définissent désormais les modalités d'attribution des subventions, en précisant les opérations éligibles et les conditions de recevabilité des demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 7 → Version 3
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 7
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Modification des comités d'engagement pour les projets de rénovation urbaine

Résumé. Le décret modifie la composition et le fonctionnement des comités d'engagement de l'agence pour les projets de rénovation urbaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 8 → Version 8
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 8
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Suppression du comité d'évaluation et de suivi

Résumé. Le décret supprime le comité d'évaluation et de suivi du programme national de rénovation urbaine.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 9 → Version 2
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 9
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Modification des conditions d'exercice des fonctions dans les conseils et comités

Résumé. Les membres des conseils d'administration et des comités d'engagement de chaque programme exercent leurs fonctions gratuitement, mais peuvent être remboursés de leurs frais.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 10 → Version 5
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 10
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Modification des attributions du directeur général d'une agence

Résumé. Le directeur général de l'agence est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la politique de la ville et gère l'agence, recrute le personnel et décide des subventions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 11 → Version 3
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 11
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Extension des pouvoirs du délégué territorial pour la rénovation urbaine

Résumé. Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine voit ses missions élargies et précisées, notamment en matière de signature de conventions et d'attribution de subventions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 12 → Version 5
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 12
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Modification des responsabilités du préfet en matière d'urbanisme

Résumé. Le préfet de département devient responsable du programme de renouvellement urbain et de requalification des quartiers anciens dégradés, en assurant l'évaluation et le suivi local des conventions passées avec les collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 13 → Version 3
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 13
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Modification des règles budgétaires de l'agence

Résumé. L'agence doit suivre les règles budgétaires et comptables, précisées par son conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 15 → Version 3
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 15
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Modification des règles de constat d'absence de maîtrise d'ouvrage locale

Résumé. Le décret modifie les règles pour constater l'absence de dispositif local pour des projets de rénovation urbaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 18 → Version 2
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 18
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Compétences temporaires du directeur général avant la première réunion du conseil d'administration

Résumé. Le directeur général exerce les compétences du conseil d'administration jusqu'à sa première réunion, qui doit avoir lieu dans les huit mois suivant la publication du décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 19 → Version 4
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 19

En vigueur depuis le 19 mars 2015

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Entrée en vigueur de l'article 8

Résumé. L'article 17 indique que l'article 8 du décret entrera en vigueur une fois qu'un arrêté aura défini la composition et le fonctionnement des comités d'engagement.

L'article 8 (Modification des comités d'engagement pour les projets de rénovation urbaine) du présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement.

En vigueur depuis le 19 mars 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret du 16 mars 2015 confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mars 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2015

DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18