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DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, notamment ses articles 10 à 17 ;
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 modifiée, notamment son article 8 ;
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales ou certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;
Vu le décret n° 88-274 du 18 mars 1988 portant application de l'article 41 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif à la Commission nationale de concertation ;
Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 30 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 7
1 version
1 modifié
4 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 8
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 9
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 12
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 13
1 version
1 modifié
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 15
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 18
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 19
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2 modifiés
Créé le 19 mars 2015
L'article 8 du présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement.
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Créé le 19 mars 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 16 mars 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Sylvia Pinel
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
La secrétaire d'Etat chargée de la politique de la ville,
Myriam El Khomri
En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2015