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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des pouvoirs du délégué territorial pour la rénovation urbaine
Résumé. Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine voit ses missions élargies et précisées, notamment en matière de signature de conventions et d'attribution de subventions.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 12 → Version 5
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 12