DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-123 du 9 février 2004

Art. 7

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Modification des règlements d'attribution des subventions pour la rénovation urbaine

Résumé. Les règlements de l'agence pour les programmes de rénovation urbaine et de requalification des quartiers définissent désormais les modalités d'attribution des subventions, en précisant les opérations éligibles et les conditions de recevabilité des demandes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 7 → Version 3
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 7

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