DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-123 du 9 février 2004

Art. 18

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Modification des règles de constat d'absence de maîtrise d'ouvrage locale

Résumé. Le décret modifie les règles pour constater l'absence de dispositif local pour des projets de rénovation urbaine.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 18 → Version 2
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 18

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