DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015

Article 17

Créé le 19 mars 2015

L'article 8 du présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement.

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En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2015

L'article 8 du présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement.