DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015

Article 17

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Article 17

L'article 8 (Modification des comités d'engagement pour les projets de rénovation urbaine) du présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement.

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En vigueur depuis le 19 mars 2015

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Entrée en vigueur de l'article 8

Résumé. L'article 17 indique que l'article 8 du décret entrera en vigueur une fois qu'un arrêté aura défini la composition et le fonctionnement des comités d'engagement.

L'article 8 (Modification des comités d'engagement pour les projets de rénovation urbaine) du présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté fixant la composition et les modalités de fonctionnement des comités d'engagement.

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Source : Légifrance