DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-123 du 9 février 2004

Art. 10

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'exercice des fonctions dans les conseils et comités

Résumé. Les membres des conseils d'administration et des comités d'engagement de chaque programme exercent leurs fonctions gratuitement, mais peuvent être remboursés de leurs frais.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 10 → Version 5
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 10

Historique des versions

Source : Légifrance