DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-123 du 9 février 2004

Art. 13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des responsabilités du préfet en matière d'urbanisme

Résumé. Le préfet de département devient responsable du programme de renouvellement urbain et de requalification des quartiers anciens dégradés, en assurant l'évaluation et le suivi local des conventions passées avec les collectivités territoriales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 13 → Version 3
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 13

Historique des versions

Source : Légifrance