DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015

Article 14

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Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-123 du 9 février 2004

Art. 15

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Modification des règles budgétaires de l'agence

Résumé. L'agence doit suivre les règles budgétaires et comptables, précisées par son conseil d'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 15 → Version 3
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Art. 15

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