DÉCRET n°2015-299 du 16 mars 2015

Article 1

Créé le 19 mars 2015

Le décret du 9 février 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2015

Le décret du 9 février 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.