Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-123 du 9 février 2004 > > Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 19 > >
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JORF n°0065 du 18 mars 2015
Article 16
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004
Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 19