A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2004-123 du 9 février 2004Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.Décret n°2004-123 du 9 février 2004Art. 19 → Version 4
- Décret n°2004-123 du 9 février 2004Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 19