JORF n°0065 du 18 mars 2015

Article 4

Article 4

Au troisième alinéa de l'article 4, sont ajoutés les mots : « , sauf en cas d'urgence motivée. Dans ce cas, le délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures. »


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Version 1

Au troisième alinéa de l'article 4, sont ajoutés les mots : « , sauf en cas d'urgence motivée. Dans ce cas, le délai ne peut être inférieur à quarante-huit heures. »