JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 5

Article 5

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « service technique de recherches judiciaires et de documentation » sont remplacés par les mots : « service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ».


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Version 1

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « service technique de recherches judiciaires et de documentation » sont remplacés par les mots : « service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale ».