En vigueur depuis le 31 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement du nom d'un service
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : " service technique de recherches judiciaires et de documentation" sont remplacés par les mots : "service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale".
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 11 mars 1993Art. 3
- Arrêté du 28 janvier 2009Art. Annexe
- Arrêté du 30 mars 2009Art. 1
- Arrêté du 19 juillet 2010Art. 1
- Arrêté du 29 novembre 2011Art. 4
- Arrêté du 7 mai 2012Art. 2
- Arrêté du 11 avril 2013Art. null
- Arrêté du 27 mai 2013Art. null
- ARRÊTÉ du 14 octobre 2015Art. Annexe
- ARRÊTÉ du 21 octobre 2015Art. 1
- Code de la sécurité intérieureArt. R232-15, Art. R246-2
- Code de procédure pénaleArt. D15-1-6
- Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 8
- Décret n°2014-292 du 4 mars 2014Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Arrêté du 27 mai 2013
- Code de la sécurité intérieure
- Code de procédure pénale
- Décret n°2014-292 du 4 mars 2014