Arrêté du 7 mai 2012

Article 2

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Article 2

Pour l'application des articles 6,7,8,9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisé, les services et unités de la gendarmerie nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :
1° Les services et unités relevant de la sous-direction de la police judiciaire ci-après désignés :
― le bureau de la lutte antiterroriste ;
― l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
2° Les sections de recherches ;
3° Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale , rattaché au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mai 2012 · Dernière version le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Services de la gendarmerie nationale pour la lutte antiterroriste

Résumé. L'article désigne les services de la gendarmerie nationale chargés de lutter contre le terrorisme.

Pour l'application des articles 6,7,8,9 et 12 de la loi du 23 janvier 2006 susvisé, les services et unités de la gendarmerie nationale spécialement chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme sont :
1° Les services et unités relevant de la sous-direction de la police judiciaire ci-après désignés :
― le bureau de la lutte antiterroriste ;
― l'office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique ;
2° Les sections de recherches ;
3° Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale , rattaché au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Modifié parDécret n°2015-1805 du 28 décembre 2015art. 5 (V) : Changement de nom d'un service de la gendarmerie

En résumé. La liste des services de la gendarmerie nationale chargés de la lutte antiterrorisme a été mise à jour, avec des modifications mineures dans les dénominations et une clarification des attributions.

En vigueur du vendredi 11 mai 2012 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance