Décret n°2015-1805 du 28 décembre 2015

Article 6

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Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2015

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Exécution du décret sur les services judiciaires

Résumé. Le décret charge la ministre de la justice et le ministre de l'intérieur de l'appliquer.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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