Créé le 1 septembre 2014 · En vigueur depuis le 31 décembre 2015
Il est créé un service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale à Pontoise (Val-d'Oise).
Décret n°2014-292 du 4 mars 2014
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015
Modifié parDécret n°2015-1805 du 28 décembre 2015art. 5 (V)
Il est créé un service central de renseignement criminelde la gendarmerie nationaleà Pontoise (Val-d'Oise).
En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au mercredi 30 décembre 2015
Il est créé un service technique de recherches judiciaires et de documentation à Pontoise (Val-d'Oise).