Décret n°2015-1805 du 28 décembre 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R251

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Extension du code de procédure pénale en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le code de procédure pénale étend son application en Nouvelle-Calédonie en supprimant une exemption et met à jour le décret référencé.

A modifié les dispositions suivantes :

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