Arrêté du 19 juillet 2010

Article 1

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Article 1

Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 59 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Enquête sur les jeux d'argent en ligne) :

― les officiers et agents de police judiciaire affectés au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ;

― les officiers et agents de police judiciaire affectés au sein des services territoriaux de la police nationale chargé de la police judiciaire comme correspondants locaux en matière de courses et jeux ;

― les officiers et agents de police judiciaire affectés à la division de lutte contre la cybercriminalité du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de la gendarmerie nationale ;

― les officiers et agents de police judiciaire formés aux technologies numériques appartenant aux sections de recherches de la gendarmerie nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 23 juillet 2010 · Dernière version le 31 janvier 2024

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Enquête sur les jeux d'argent en ligne

Résumé. Certains policiers et gendarmes sont autorisés à enquêter sur les sites de jeux d'argent illégaux en ligne.

Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 59 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Enquête sur les jeux d'argent en ligne) :

― les officiers et agents de police judiciaire affectés au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ;

― les officiers et agents de police judiciaire affectés au sein des services territoriaux de la police nationale chargé de la police judiciaire comme correspondants locaux en matière de courses et jeux ;

― les officiers et agents de police judiciaire affectés à la division de lutte contre la cybercriminalité du service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de la gendarmerie nationale ;

― les officiers et agents de police judiciaire formés aux technologies numériques appartenant aux sections de recherches de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 janvier 2024

Modifié parArrêté du 29 janvier 2024art. 2 : Modifications des règles d'organisation de la police nationale

En résumé. Les modifications précisent les services de police et de gendarmerie habilités à procéder aux actes définis par l'article 59 de la loi du 12 mai 2010, en clarifiant leur affectation et en ajoutant des correspondants locaux pour les courses et jeux.

En vigueur du samedi 1 juillet 2023 au mardi 30 janvier 2024

En résumé. La direction centrale de la police judiciaire est renommée en direction nationale, et les officiers et agents de police judiciaire affectés à la division de lutte contre la cybercriminalité sont désormais spécifiquement mentionnés.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au vendredi 30 juin 2023

Modifié parDécret n°2015-1805 du 28 décembre 2015art. 5 (V) : Changement de nom d'un service de la gendarmerie

En résumé. La modification précise les services de police et de gendarmerie autorisés à procéder aux actes définis par l'article 59 de la loi du 12 mai 2010, en actualisant les dénominations des services concernés.

En vigueur du vendredi 23 juillet 2010 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance