Arrêté du 29 novembre 2011

Article 4

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Article 4

I-Peuvent accéder à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données des propriétaires de bateaux), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les agents de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) ;
2° Les agents en charge du suivi des bateaux de plaisance des délégations à la mer et au littoral au sein des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), des directions de la mer (DM) et les services navigation des directions départementales des territoires (DDT) et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) ;
3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale dans le cas de signalements de navires ou bateaux volés.
II-Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données des propriétaires de bateaux), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les greffes des tribunaux de commerce ;
2° Voies navigables de France ;
3° Les agents des services de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie nationale dûment habilités à procéder aux contrôles des bateaux et navires en mer ou en eaux intérieures ;
4° L'agence nationale des fréquences ;
5° Les agents chargés de la police de la navigation au sein des unités littorales des affaires maritimes et des patrouilleurs des affaires maritimes ;
6° Les agents des services de la direction générale des douanes et de droits indirects dûment habilités dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'enquête ;
7° Les agents des services de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie nationale dûment habilités dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'enquête.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 janvier 2012 · Dernière version le 16 novembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données des bateaux de plaisance

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données des bateaux de plaisance pour leurs missions spécifiques.

I-Peuvent accéder à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données des propriétaires de bateaux), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les agents de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (DGAMPA) ;
2° Les agents en charge du suivi des bateaux de plaisance des délégations à la mer et au littoral au sein des directions départementales des territoires et de la mer (DDTM), des directions de la mer (DM) et les services navigation des directions départementales des territoires (DDT) et de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) ;
3° Le service technique de recherches judiciaires et de documentation de la gendarmerie nationale dans le cas de signalements de navires ou bateaux volés.
II-Sont destinataires de tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données des propriétaires de bateaux), à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les greffes des tribunaux de commerce ;
2° Voies navigables de France ;
3° Les agents des services de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie nationale dûment habilités à procéder aux contrôles des bateaux et navires en mer ou en eaux intérieures ;
4° L'agence nationale des fréquences ;
5° Les agents chargés de la police de la navigation au sein des unités littorales des affaires maritimes et des patrouilleurs des affaires maritimes ;
6° Les agents des services de la direction générale des douanes et de droits indirects dûment habilités dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'enquête ;
7° Les agents des services de la gendarmerie maritime et de la gendarmerie nationale dûment habilités dans le cadre de leurs missions de contrôle et d'enquête.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 novembre 2025

Modifié parArrêté du 27 octobre 2025art. 3 : Modification des accès aux données maritimes

En résumé. L'article a été modifié pour préciser les catégories de personnes autorisées à accéder aux données mentionnées à l'article 2, en ajoutant plusieurs nouveaux destinataires et en clarifiant les attributions des agents concernés.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au samedi 15 novembre 2025

Modifié parDécret n°2015-1805 du 28 décembre 2015art. 5 (V) : Changement de nom d'un service de la gendarmerie

En résumé. La modification précise les destinataires des informations, en remplaçant le service technique de recherches judiciaires par le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2012 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance