Créé le 1 septembre 2014 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise) est rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.
Décret n°2014-292 du 4 mars 2014
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025
Modifié parDécret n°2025-707 du 25 juillet 2025art. 1
Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise) est rattaché à l'unité nationale de policejudiciaire de la gendarmerie nationale.
En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au dimanche 31 août 2025
Modifié parDécret n°2015-1805 du 28 décembre 2015art. 5 (V)
Le service central de renseignement criminelde la gendarmerie nationalede Pontoise (Val-d'Oise) est rattaché au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.
En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au mercredi 30 décembre 2015
Le service technique de recherches judiciaires et de documentation de Pontoise (Val-d'Oise) est rattaché au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.