JORF n°0055 du 6 mars 2014

Article 2

Article 2

Le service technique de recherches judiciaires et de documentation de Pontoise (Val-d'Oise) est rattaché au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.


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Le service technique de recherches judiciaires et de documentation de Pontoise (Val-d'Oise) est rattaché au pôle judiciaire de la gendarmerie nationale.