Décret n°2014-292 du 4 mars 2014

Article 2

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Article 2

Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise) est rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2014 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Création d'un service central de renseignement criminel

Résumé. Un service de renseignement criminel de la gendarmerie est créé à Pontoise et rattaché à l'unité nationale de police judiciaire.

Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale de Pontoise (Val-d'Oise) est rattaché à l'unité nationale de police judiciaire de la gendarmerie nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Modifié parDécret n°2025-707 du 25 juillet 2025art. 1 : Rattachement du service central de renseignement criminel

En résumé. Le service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale est désormais rattaché à l'unité nationale de police judiciaire plutôt qu'au pôle judiciaire.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2015 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2015-1805 du 28 décembre 2015art. 5 (V) : Changement de nom d'un service de la gendarmerie

En résumé. Le service de Pontoise change de nom et de mission, passant d'un rôle technique de recherches judiciaires à un rôle centralisé de renseignement criminel pour la gendarmerie nationale.

En vigueur du lundi 1 septembre 2014 au mercredi 30 décembre 2015

Source : Légifrance