DÉCRET n°2015-1484 du 16 novembre 2015

Article 2

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Article 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-256 du 26 mars 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

- Décret n°2013-257 du 26 mars 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe

- Décret n°2013-275 du 2 avril 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

- Décret n°2013-545 du 26 juin 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null

- Décret n°2013-546 du 26 juin 2013

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

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Suppression des règles spécifiques sur les délais de paiement

Résumé. Le décret supprime les règles spécifiques sur les délais de paiement dans certains secteurs comme le commerce du jouet et des articles de sport.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2013-256 du 26 mars 2013Art. 1 : Validation d'un accord sur les délais de paiementDécret n°2013-256 du 26 mars 2013Art. 2 : Extension du délai de paiement pour les opérateursDécret n°2013-256 du 26 mars 2013Art. 3 : Accord temporaire sur les délais de paiement
- Décret n°2013-256 du 26 mars 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2013-257 du 26 mars 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. Annexe
- Décret n°2013-275 du 2 avril 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2013-545 du 26 juin 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
- Décret n°2013-546 du 26 juin 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

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