Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Extension du délai de paiement maximum
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.
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Décret n°2013-256 du 26 mars 2013
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.
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Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au jeudi 31 décembre 2015
Source : Légifrance