Décret n°2013-256 du 26 mars 2013

Article 2

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Article 2

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.

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Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Extension du délai de paiement maximum

Résumé. Un accord étend le délai de paiement maximum à tous les opérateurs concernés.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance