Abrogé1 janvier 2016
Créé le 29 juin 2013
L'accord dérogatoire annexé au présent décret est conclu pour une durée limitée à deux ans et six mois.
Décret n°2013-545 du 26 juin 2013
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du samedi 29 juin 2013 au jeudi 31 décembre 2015