Décret n°2013-545 du 26 juin 2013

Article 3

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Article 3

L'accord dérogatoire annexé au présent décret est conclu pour une durée limitée à deux ans et six mois.

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Créé le 29 juin 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Accord temporaire sur les délais de paiement

Résumé. Un accord spécial est signé pour une durée de deux ans et demi, concernant les délais de paiement.

L'accord dérogatoire annexé au présent décret est conclu pour une durée limitée à deux ans et six mois.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 juin 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance