Article précédent

Article 2

Section parente

DÉCRET n°2015-1484 du 16 novembre 2015

Article suivant

Article 4

DÉCRET n°2015-1484 du 16 novembre 2015

Article 3

Créé le 1 janvier 2016

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016