Décret n°2013-275 du 2 avril 2013

Article 1

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Article 1

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi susvisée.

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Créé le 5 avril 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Validation d'un accord sur les délais de paiement

Résumé. Un accord sur les délais de paiement est validé s'il respecte les conditions légales.

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 avril 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance