JORF n°0148 du 28 juin 2013

Article 2

Article 2

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.


Historique des versions

Version 1

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.