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Décret n°2013-256 du 26 mars 2013

portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce des articles de sport

Abrogé1 janvier 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 121 (Modification des délais de paiement et pénalités en droit commercial)-III ;

Vu l'avis n° 13-A-01 du 17 janvier 2013 de l'Autorité de la concurrence,

Décrète :

Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'un calendrier de délais de paiement

Résumé. Un calendrier de délais de paiement est reconnu valide selon une loi sur la simplification du droit.

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi du 28 mars 2012 susvisée.

Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai de paiement maximum

Résumé. Un accord étend le délai de paiement maximum à tous les opérateurs concernés.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.

Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur les délais de paiement

Résumé. Un décret est publié pour être exécuté par le ministre des finances, concernant les délais de paiement.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2016

Fait le 26 mars 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2013-256 du 26 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe