Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale)Art. L.441-6Transparence dans la relation commercialeLes entreprises doivent communiquer leurs conditions de vente à leurs clients, y compris les prix et les délais de paiement, et peuvent être sanctionnées si elles ne respectent pas ces règles. ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation d'un calendrier de délais de paiement
Résumé. Un calendrier de délais de paiement est reconnu valide selon une loi sur la simplification du droit.
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi du 28 mars 2012 susvisée.