Décret n°2013-545 du 26 juin 2013

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 juin 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret sur les délais de paiement

Résumé. Un décret est publié pour fixer les règles de paiement entre opérateurs, valable pendant deux ans et six mois.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 juin 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance