Décret n°2013-256 du 26 mars 2013

Article 1

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Article 1

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi du 28 mars 2012 susvisée.

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Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Validation d'un calendrier de délais de paiement

Résumé. Un calendrier de délais de paiement est reconnu valide selon une loi sur la simplification du droit.

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi du 28 mars 2012 susvisée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance