Abrogé1 janvier 2016
Créé le 29 mars 2013
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi du 28 mars 2012 susvisée.
Décret n°2013-256 du 26 mars 2013
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du vendredi 29 mars 2013 au jeudi 31 décembre 2015
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi du 28 mars 2012 susvisée.