Créé le 29 mars 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Validation d'un calendrier de délais de paiement
Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues au III de l'article 121 de la loi du 28 mars 2012 susvisée.