Décret n°2013-275 du 2 avril 2013

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 5 avril 2013 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du délai de paiement pour les opérateurs

Résumé. Un accord étend le délai de paiement maximum à tous les opérateurs concernés.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 avril 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance