Abrogé1 janvier 2016
Créé le 5 avril 2013
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord.
Décret n°2013-275 du 2 avril 2013
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du vendredi 5 avril 2013 au jeudi 31 décembre 2015