Article 52
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Le contrôle économique et financier de l'Etat sur SNCF Mobilités est exercé par la mission de contrôle économique et financier des transports dans les conditions fixées par le décret n° 2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports.
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