JORF n°0035 du 11 février 2015

Article 55

Article 55

Le décret n° 83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.


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Le décret n° 83-110 du 18 février 1983 organisant un contrôle économique et financier de l'Etat sur la Société nationale des chemins de fer français est abrogé.