JORF n°0035 du 11 février 2015

Article 51

Article 51

La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités fournissent à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables. Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions existant dans les établissements publics et dont l'objet est en rapport avec la compétence de la mission.


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Version 1

La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités fournissent à la mission toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de ses tâches. Les membres de la mission ont tous pouvoirs d'investigation sur pièces et sur place ; ils ont accès aux documents comptables. Ils peuvent assister aux séances des comités et commissions existant dans les établissements publics et dont l'objet est en rapport avec la compétence de la mission.