Article 23
Le décret nommant le président et le président délégué du directoire sur proposition du conseil de surveillance est pris sur le rapport du ministre chargé des transports.
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Le décret nommant le président et le président délégué du directoire sur proposition du conseil de surveillance est pris sur le rapport du ministre chargé des transports.
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Le décret nommant le président et le président délégué du directoire sur proposition du conseil de surveillance est pris sur le rapport du ministre chargé des transports.