JORF n°0035 du 11 février 2015

Article 10

Article 10

Parmi les représentants de l'Etat :

- deux sont désignés sur proposition du ministre chargé des transports ;
- deux sont désignés sur proposition du ministre chargé du développement durable ;
- deux sont désignés sur proposition du ministre chargé de l'économie ;
- un est désigné sur proposition du ministre chargé du budget ;
- un est désigné sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;
- un est désigné sur proposition du ministre chargé du travail ;
- un est désigné sur proposition du ministre chargé des affaires européennes ;
- un est désigné sur proposition du ministre de l'intérieur ;
- un est désigné sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.


Historique des versions

Version 1

Parmi les représentants de l'Etat :

- deux sont désignés sur proposition du ministre chargé des transports ;

- deux sont désignés sur proposition du ministre chargé du développement durable ;

- deux sont désignés sur proposition du ministre chargé de l'économie ;

- un est désigné sur proposition du ministre chargé du budget ;

- un est désigné sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;

- un est désigné sur proposition du ministre chargé du travail ;

- un est désigné sur proposition du ministre chargé des affaires européennes ;

- un est désigné sur proposition du ministre de l'intérieur ;

- un est désigné sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire.