Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015

relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports

Abrogé1 janvier 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-1 (Organisation du groupe public SNCF), L. 2102-1 (Rôle de la SNCF dans la gestion du transport ferroviaire) à L. 2102-20 (Dividende de la SNCF sur les résultats de SNCF Mobilités), L. 2111-10 (Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviaires), L. 2111-16 (Contrôle des dirigeants de la SNCF Réseau), L. 2111-16-1 (Interdictions pour les dirigeants de SNCF Réseau), L. 2133-8 (Rôle de l'Autorité dans la réglementation ferroviaire) et L. 2141-3 (Contrat entre SNCF Voyageurs et l'État) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 213-1 (Biens soumis au droit de préemption en urbanisme) et L. 240-2 (Exclusions du droit de priorité en matière d'urbanisme) ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 (Réforme du système ferroviaire français) portant réforme ferroviaire ;

Vu le décret n° 49-996 du 26 juillet 1949 modifiant les conditions d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 27 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 10 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parDécret n°2019-1585 du 30 décembre 2019art. 9 (V)

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mardi 31 décembre 2019

DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015
Titre Ier : OBJET ET MISSIONS
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Titre III : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Titre IV : GESTION DOMANIALE
Titre V : MISSION DE CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DES TRANSPORTS
Titre VI : RESSOURCES
Titre VII : DISPOSITIONS FINALES