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DÉCRET n°2015-137 du 10 février 2015
relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports
Abrogé par Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 9 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-1 (Organisation du groupe public SNCF), L. 2102-1 (Rôle de la SNCF dans la gestion du transport ferroviaire) à L. 2102-20 (Dividende de la SNCF sur les résultats de SNCF Mobilités), L. 2111-10 (Contrat entre SNCF Réseau et l'État pour la gestion des infrastructures ferroviaires), L. 2111-16 (Contrôle des dirigeants de la SNCF Réseau), L. 2111-16-1 (Interdictions pour les dirigeants de SNCF Réseau), L. 2133-8 (Rôle de l'Autorité dans la réglementation ferroviaire) et L. 2141-3 (Contrat entre SNCF Voyageurs et l'État) ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 213-1 (Biens soumis au droit de préemption en urbanisme) et L. 240-2 (Exclusions du droit de priorité en matière d'urbanisme) ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;
Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 (Réforme du système ferroviaire français) portant réforme ferroviaire ;
Vu le décret n° 49-996 du 26 juillet 1949 modifiant les conditions d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 27 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Titre Ier : OBJET ET MISSIONS
Abrogé1 janvier 2020Chapitre Ier : Missions
Abrogé1 janvier 2020Chapitre II : Contrat-cadre entre l'Etat et la SNCF
Abrogé1 janvier 2020Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Abrogé1 janvier 2020Chapitre Ier : Modalités de désignation des membres du conseil de surveillance
Abrogé1 janvier 2020Chapitre II : Attributions et fonctionnement du conseil de surveillance
Abrogé1 janvier 2020Chapitre III : Président du conseil de surveillance
Abrogé1 janvier 2020Chapitre IV : Directoire
Abrogé1 janvier 2020Chapitre V : Commissaire du Gouvernement
Abrogé1 janvier 2020Chapitre VI : Bulletin officiel
Abrogé1 janvier 2020Titre III : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Abrogé1 janvier 2020Titre IV : GESTION DOMANIALE
Abrogé1 janvier 2020Titre V : MISSION DE CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DES TRANSPORTS
Abrogé1 janvier 2020Titre VI : RESSOURCES
Abrogé1 janvier 2020Titre VII : DISPOSITIONS FINALES
Abrogé1 janvier 2020Fait le 10 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parDécret n°2019-1585 du 30 décembre 2019art. 9 (V)
En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mardi 31 décembre 2019