Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-1, L. 2102-1 à L. 2102-20, L. 2111-10, L. 2111-16, L. 2111-16-1, L. 2133-8 et L. 2141-3 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 213-1 et L. 240-2 ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;

Vu le décret n° 49-996 du 26 juillet 1949 modifiant les conditions d'exercice du contrôle financier de l'Etat sur les chemins de fer et les transports par route et par eau ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 27 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 10 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert