Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code des assurances ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des impôts et son annexe III ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (Loi sur les comptes inactifs et contrats d'assurance vie non réclamés)Loi sur les comptes inactifs et contrats d'assurance vie non réclamésLa loi de 2014 explique ce qui arrive aux comptes bancaires et d'investissement inactifs, ainsi qu'aux contrats d'assurance-vie non réclamés. relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, modifiée par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014)Loi de finances pour 2014La loi de finances pour 2014 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en partageant les taxes et en ajustant les budgets. de finances rectificative pour 2014, notamment son article 89 ;
Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 1er juin et 18 juin 2015 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de la mutualité, en date des 9 et 23 juin 2015 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er juillet 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales en date du 2 juillet 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :