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DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015

relatif aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des comptes inactifs et des décès dans le secteur bancaire

Résumé. Les banques et assurances doivent mieux gérer les comptes inactifs et les décès, en informant les bénéficiaires et en limitant les frais.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le code des assurances ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des impôts et son annexe III ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la mutualité ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (Loi sur les comptes inactifs et contrats d'assurance vie non réclamés) relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, modifiée par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, notamment son article 89 ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu les avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date des 1er juin et 18 juin 2015 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de la mutualité, en date des 9 et 23 juin 2015 ;

Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er juillet 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales en date du 2 juillet 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'obligations pour les banques concernant les comptes inactifs

Résumé. Les banques doivent vérifier les décès des titulaires de compte et informer annuellement les détenteurs de comptes inactifs, avec des frais limités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Limitation des frais d'assurance après un décès

Résumé. Les frais d'assurance après un décès ne peuvent pas dépasser ceux prévus avant, et le capital garanti produit des intérêts dès le décès.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligations des mutuelles en cas de décès

Résumé. Les mutuelles doivent informer rapidement de la mort d'un membre et verser les capitaux garantis avec intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de dépôt des sommes non réclamées

Résumé. Les règles de remise des sommes dues par des sociétés commerciales à la Caisse des dépôts sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Déclaration fiscale des sommes reversées par la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts doit désormais déclarer aux impôts les sommes versées aux bénéficiaires de contrats d'assurance-vie et de comptes inactifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. IntituléCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 G nonies : Déclaration des avoirs en déshérence par la Caisse des dépôts
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Intitulé, Art. 344 G nonies

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modalités de gestion des dépôts et avoirs non réclamés

Résumé. Ce décret précise les modalités de dépôt et de gestion des sommes dues au titre des comptes inactifs, des liquidations, et des contrats d'assurance-vie non réclamés.

I.-Par dérogation au I de l'article R. 312-20 du code monétaire et financier (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations), les dépôts et avoirs mentionnés au II de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée (Gestion des comptes inactifs) sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de ladite loi, à des échéances fixées préalablement d'un commun accord entre la Caisse des dépôts et consignations et l'établissement.
II.-Le produit de la liquidation et des ventes mentionnées au III de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée (Gestion des comptes inactifs) est versé au comptable spécialisé du domaine dans le mois suivant la liquidation effective des titres ou la vente aux enchères publiques des biens déposés dans un coffre-fort.
III.-La remise à l'Etat des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation visés au IV de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée (Gestion des comptes inactifs), est effectuée auprès du comptable spécialisé du domaine.
IV.-Le dépôt par l'organisme d'assurance auprès de la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation en application du V de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée (Gestion des comptes inactifs) s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 132-5-5 (Obligations des assureurs en cas de décès ou échéance de contrat) et R. 132-5-6 (Gestion des sommes non réclamées dans les contrats d'assurance-vie) du code des assurances et R. 223-11 (Procédure de dépôt des sommes dues par les mutuelles) et R. 223-12 (Gestion des fonds par la Caisse des dépôts pour les mutuelles) du code de la mutualité.
Ce dépôt intervient au plus tard le 1er janvier 2017 à des échéances fixées préalablement d'un commun accord entre la Caisse des dépôts et consignations et l'organisme d'assurance.
Lors du dépôt de ces sommes à la Caisse des dépôts et consignations, l'organisme d'assurance complète l'information prévue au IV de l'article R. 132-5-5 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de décès ou échéance de contrat) et au IV de l'article R. 223-11 du code de la mutualité (Procédure de dépôt des sommes dues par les mutuelles) par l'information relative à la date du décès de l'assuré.
V.-Les informations mentionnées aux VI et VII de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée (Gestion des comptes inactifs) peuvent faire l'objet d'un même document.
L'information mentionnée au VII de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 (Gestion des comptes inactifs) doit être facilement accessible, par exemple en étant publiée par l'établissement teneur de compte ou l'organisme d'assurance, sur son site internet.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification possible des dispositions de l'article 5

Résumé. Un décret peut modifier les règles établies par l'article 5 du même décret.

Les dispositions de l'article 5 (Déclaration fiscale des sommes reversées par la Caisse des dépôts) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2016.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015
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