Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de dépôt des sommes non réclamées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la procédure – retrait d’un point & changement d’interlocuteurCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R1126-3 : Remise des sommes dues pour les contrats d'assurance-vieCode général de la propriété des personnes publiquesArt. R1126-4 : Dépôt des sommes prescrites
→ Version 2 : Révision terminologique & suppression d’une disposition complémentaire
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R1126-2, Art. R1126-3, Art. R1126-4