DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R1126-2, Art. R1126-3, Art. R1126-4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de dépôt des sommes non réclamées

Résumé. Les règles de remise des sommes dues par des sociétés commerciales à la Caisse des dépôts sont simplifiées et modernisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance