DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Sct. Section, Art. R312-19, Art. R312-20, Art. R312-21, Art. R312-22, Art. R321-3

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Création d'obligations pour les banques concernant les comptes inactifs

Résumé. Les banques doivent vérifier les décès des titulaires de compte et informer annuellement les détenteurs de comptes inactifs, avec des frais limités.

A modifié les dispositions suivantes :

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