DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. Intitulé, Art. 344 G nonies

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration fiscale des sommes reversées par la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts doit désormais déclarer aux impôts les sommes versées aux bénéficiaires de contrats d'assurance-vie et de comptes inactifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. IntituléCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 G nonies : Déclaration des avoirs en déshérence par la Caisse des dépôts
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Intitulé, Art. 344 G nonies

Historique des versions

Source : Légifrance