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Déclaration fiscale des sommes reversées par la Caisse des dépôts
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Intitulé, Art. 344 G nonies
DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Intitulé, Art. 344 G nonies
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Intitulé, Art. 344 G nonies
crée
Source : Légifrance
Modification des dispositions de l'article 5
DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015 · art. 7
Déclaration des avoirs en déshérence par la Caisse des dépôts
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 · art. 344 G nonies (V)
Déclaration des avoirs en déshérence
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 · 0I quater : Obligations déclaratives se rapport... (VD)
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.