Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. Intitulé, Art. 344 G nonies > >
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JORF n°0200 du 30 août 2015
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Intitulé, Art. 344 G nonies