DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la mutualité

Art. R223-9, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R223-12

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Obligations des mutuelles en cas de décès

Résumé. Les mutuelles doivent informer rapidement de la mort d'un membre et verser les capitaux garantis avec intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

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