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Obligations des mutuelles en cas de décès
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R223-9, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R223-12
DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la mutualité
Art. R223-9, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R223-12
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. R223-9, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R223-12
crée
Source : Légifrance
Frais et intérêts des contrats d'assurance-vie après un décès
Code de la mutualité · art. R223-9 (VD)
Fourniture du relevé d'information par les mutuelles
Code de la mutualité · art. R223-10 (VD)
Procédure de dépôt des sommes dues par les mutuelles
Code de la mutualité · art. R223-11 (VD)
Gestion des fonds par la Caisse des dépôts pour les mutuelles
Code de la mutualité · art. R223-12 (VD)
Règles pour les mutuelles
Code de la mutualité