DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015

Article 7

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Article 7

Les dispositions de l'article 5 (Déclaration fiscale des sommes reversées par la Caisse des dépôts) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification possible des dispositions de l'article 5

Résumé. Un décret peut modifier les règles établies par l'article 5 du même décret.

Les dispositions de l'article 5 (Déclaration fiscale des sommes reversées par la Caisse des dépôts) du présent décret peuvent être modifiées par décret.

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