DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R132-3-1, Art. R132-5-4, Art. R132-5-5, Art. R132-5-6

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Limitation des frais d'assurance après un décès

Résumé. Les frais d'assurance après un décès ne peuvent pas dépasser ceux prévus avant, et le capital garanti produit des intérêts dès le décès.

A modifié les dispositions suivantes :

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