DÉCRET n°2015-1092 du 28 août 2015

Article 6

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Article 6

I.-Par dérogation au I de l'article R. 312-20 du code monétaire et financier (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations), les dépôts et avoirs mentionnés au II de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée (Gestion des comptes inactifs) sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de ladite loi, à des échéances fixées préalablement d'un commun accord entre la Caisse des dépôts et consignations et l'établissement.
II.-Le produit de la liquidation et des ventes mentionnées au III de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée (Gestion des comptes inactifs) est versé au comptable spécialisé du domaine dans le mois suivant la liquidation effective des titres ou la vente aux enchères publiques des biens déposés dans un coffre-fort.
III.-La remise à l'Etat des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation visés au IV de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée (Gestion des comptes inactifs), est effectuée auprès du comptable spécialisé du domaine.
IV.-Le dépôt par l'organisme d'assurance auprès de la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation en application du V de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée (Gestion des comptes inactifs) s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 132-5-5 (Obligations des assureurs en cas de décès ou échéance de contrat) et R. 132-5-6 (Gestion des sommes non réclamées dans les contrats d'assurance-vie) du code des assurances et R. 223-11 (Procédure de dépôt des sommes dues par les mutuelles) et R. 223-12 (Gestion des fonds par la Caisse des dépôts pour les mutuelles) du code de la mutualité.
Ce dépôt intervient au plus tard le 1er janvier 2017 à des échéances fixées préalablement d'un commun accord entre la Caisse des dépôts et consignations et l'organisme d'assurance.
Lors du dépôt de ces sommes à la Caisse des dépôts et consignations, l'organisme d'assurance complète l'information prévue au IV de l'article R. 132-5-5 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de décès ou échéance de contrat) et au IV de l'article R. 223-11 du code de la mutualité (Procédure de dépôt des sommes dues par les mutuelles) par l'information relative à la date du décès de l'assuré.
V.-Les informations mentionnées aux VI et VII de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée (Gestion des comptes inactifs) peuvent faire l'objet d'un même document.
L'information mentionnée au VII de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 (Gestion des comptes inactifs) doit être facilement accessible, par exemple en étant publiée par l'établissement teneur de compte ou l'organisme d'assurance, sur son site internet.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modalités de gestion des dépôts et avoirs non réclamés

Résumé. Ce décret précise les modalités de dépôt et de gestion des sommes dues au titre des comptes inactifs, des liquidations, et des contrats d'assurance-vie non réclamés.

I.-Par dérogation au I de l'article R. 312-20 du code monétaire et financier (Transfert des comptes inactifs à la Caisse des dépôts et consignations), les dépôts et avoirs mentionnés au II de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée (Gestion des comptes inactifs) sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de ladite loi, à des échéances fixées préalablement d'un commun accord entre la Caisse des dépôts et consignations et l'établissement.
II.-Le produit de la liquidation et des ventes mentionnées au III de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée (Gestion des comptes inactifs) est versé au comptable spécialisé du domaine dans le mois suivant la liquidation effective des titres ou la vente aux enchères publiques des biens déposés dans un coffre-fort.
III.-La remise à l'Etat des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation visés au IV de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée (Gestion des comptes inactifs), est effectuée auprès du comptable spécialisé du domaine.
IV.-Le dépôt par l'organisme d'assurance auprès de la Caisse des dépôts et consignations des sommes dues au titre de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation en application du V de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée (Gestion des comptes inactifs) s'effectue dans les conditions prévues aux articles R. 132-5-5 (Obligations des assureurs en cas de décès ou échéance de contrat) et R. 132-5-6 (Gestion des sommes non réclamées dans les contrats d'assurance-vie) du code des assurances et R. 223-11 (Procédure de dépôt des sommes dues par les mutuelles) et R. 223-12 (Gestion des fonds par la Caisse des dépôts pour les mutuelles) du code de la mutualité.
Ce dépôt intervient au plus tard le 1er janvier 2017 à des échéances fixées préalablement d'un commun accord entre la Caisse des dépôts et consignations et l'organisme d'assurance.
Lors du dépôt de ces sommes à la Caisse des dépôts et consignations, l'organisme d'assurance complète l'information prévue au IV de l'article R. 132-5-5 du code des assurances (Obligations des assureurs en cas de décès ou échéance de contrat) et au IV de l'article R. 223-11 du code de la mutualité (Procédure de dépôt des sommes dues par les mutuelles) par l'information relative à la date du décès de l'assuré.
V.-Les informations mentionnées aux VI et VII de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 susvisée (Gestion des comptes inactifs) peuvent faire l'objet d'un même document.
L'information mentionnée au VII de l'article 13 de la loi du 13 juin 2014 (Gestion des comptes inactifs) doit être facilement accessible, par exemple en étant publiée par l'établissement teneur de compte ou l'organisme d'assurance, sur son site internet.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance