Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2014-247 du 25 février 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-2 ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ;

Vu le décret n° 2012-1479 du 27 décembre 2012 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ensemble le I de l'article 71 du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la délibération du conseil général de l'Orne en date du 24 janvier 2014 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Créé le 1 mars 2014 · En vigueur depuis le 7 mars 2020

Le département de l'Orne comprend vingt et un cantons :
― canton n° 1 (L'Aigle) ;
― canton n° 2 (Alençon-1) ;
― canton n° 3 (Alençon-2) ;
― canton n° 4 (Argentan-1) ;
― canton n° 5 (Argentan-2) ;
― canton n° 6 (Athis-Val de Rouvre) ;
― canton n° 7 (Bagnoles de l'Orne Normandie) ;
― canton n° 8 (Bretoncelles) ;
― canton n° 9 (Ceton) ;
― canton n° 10 (Damigny) ;
― canton n° 11 (Domfront en Poiraie) ;
― canton n° 12 (La Ferté Macé) ;
― canton n° 13 (Flers-1) ;
― canton n° 14 (Flers-2) ;
― canton n° 15 (Magny-le-Désert) ;
― canton n° 16 (Mortagne-au-Perche) ;
― canton n° 17 (Écouves) ;
― canton n° 18 (Rai) ;
― canton n° 19 (Sées) ;
― canton n° 20 (Tourouvre au Perche) ;
― canton n° 21 (Vimoutiers).

Créé le 1 mars 2014

Le canton n° 1 (L'Aigle) comprend les communes suivantes : L'Aigle, Chandai, Saint-Martin-d'Ecublei, Saint-Michel-Tubœuf, Saint-Ouen-sur-Iton, Saint-Sulpice-sur-Risle, Vitrai-sous-Laigle.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de L'Aigle.

Créé le 1 mars 2014

Le canton n° 2 (Alençon-1) comprend :
1° La commune de Cerisé ;
2° La partie de la commune d'Alençon située au nord d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Germain-du-Corbéis, avenue de Koutiala, rue de Guerame, place Candie, rue Candie, rond-point, rue Antoine-Jullien, place du Commandant-Daniel-Desmeulles, cours Georges-Clemenceau, Grande-Rue, rue du Pont-Neuf, cours de la Sarthe, boulevard de la République, rue de la Fuie-des-Vignes, ligne de chemin de fer, cours de la Sarthe, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Saint-Paterne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Alençon.

Créé le 1 mars 2014

Le canton n° 3 (Alençon-2) comprend :
1° La commune de Saint-Germain-du-Corbéis ;
2° La partie de la commune d'Alençon non incluse dans le canton d'Alençon-1.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Alençon.

Créé le 1 mars 2014 · En vigueur depuis le 7 mars 2020

Le canton n° 4 (Argentan-1) comprend :
1° Les communes suivantes : Aunou-le-Faucon, Boischampré, Brieux, Commeaux, Juvigny-sur-Orne, Montabard, Moulins-sur-Orne, Nécy, Occagnes, Ri, Rônai, Sai, Sarceaux, Sévigny ;
2° La partie de la commune d'Argentan située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Sai, cours du bras principal de l'Orne, avenue de la Forêt-Normande, boulevard du Général-de-Gaulle, place Mahé, place du Docteur-Couinaud, rue Wladimir-Martel, rue Fontaine, rue du 104e-Régiment-d'Infanterie, rue des Rédemptoristes, rue Jacques-Gabriel, rue Jeanne-d'Arc, rue Mézerette, avenue de Paris, place des Trois-Croix, rue des Petits-Fossés (route départementale 926), rue des Maisons-Bruneaux, route de Sévigny, jusqu'à la limite territoriale de la commune de Sévigny.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Argentan.

Créé le 1 mars 2014 · En vigueur depuis le 7 mars 2020

Le canton n° 5 (Argentan-2) comprend :
1° Les communes suivantes : Bailleul, Coudehard, Coulonces, Ecorches, Fontaine-les-Bassets, Ginai, Gouffern en Auge, Guêprei, Louvières-en-Auge, Merri, Mont-Ormel, Montreuil-la-Cambe, Neauphe-sur-Dive, Ommoy, Le Pin-au-Haras, Saint-Gervais-des-Sablons, Saint-Lambert-sur-Dive, Tournai-sur-Dive, Trun, Villedieu-lès-Bailleul ;
2° La partie de la commune d'Argentan non incluse dans le canton d'Argentan-1.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Argentan.

Créé le 1 mars 2014 · En vigueur depuis le 7 mars 2020

Le canton n° 6 (Athis-de-l'Orne) comprend les communes suivantes : Athis -Val de Rouvre, Bazoches-au-Houlme, Berjou, Briouze, Cahan, Champcerie, Craménil, Durcet, Faverolles, Giel-Courteilles, Le Grais, Habloville, La Lande-Saint-Siméon, Lignou, Le Ménil-de-Briouze, Ménil-Gondouin, Ménil-Hermei, Ménil-Hubert-sur-Orne, Ménil-Vin, Montreuil-au-Houlme, Neuvy-au-Houlme, Pointel, Putanges-le-lac, Saint-André-de-Briouze, Saint-Hilaire-de-Briouze, Saint-Philbert-sur-Orne, Sainte-Honorine-la-Chardonne, Sainte-Honorine-la-Guillaume, Sainte-Opportune, Les Yveteaux.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Athis -Val de Rouvre.

Créé le 1 mars 2014 · En vigueur depuis le 7 mars 2020

Le canton n° 7 (Bagnoles-de-l'Orne) comprend les communes suivantes : Bagnoles de l'Orne Normandie, Ceaucé, Juvigny Val d'Andaine, Mantilly, Passais Villages, Perrou, Rives d'Andaine, Saint-Fraimbault, Saint-Mars-d'Egrenne, Saint-Roch-sur-Egrenne, Tessé-Froulay, Torchamp.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bagnoles-de-l'Orne Normandie.

Créé le 1 mars 2014 · En vigueur depuis le 7 mars 2020

Le canton n° 8 (Bretoncelles) comprend les communes suivantes : Berd'huis, Bretoncelles, Cour-Maugis sur Huisne, La Madeleine-Bouvet, Moutiers-au-Perche, Perche en Nocé, Rémalard en Perche, Sablons sur Huisne, Saint-Cyr-la-Rosière, Saint-Germain-des-Grois, Saint-Pierre-la-Bruyère, Verrières.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Bretoncelles.

Créé le 1 mars 2014 · En vigueur depuis le 7 mars 2020

Le canton n° 9 (Ceton) comprend les communes suivantes : Appenai-sous-Bellême, Belforêt-en-Perche, Bellême, Bellou-le-Trichard, Ceton, La Chapelle-Souëf, Chemilli, Dame-Marie, Igé, Origny-le-Roux, Pouvrai, Saint-Fulgent-des-Ormes, Saint-Germain-de-la-Coudre, Saint-Hilaire-sur-Erre, Saint-Martin-du-Vieux-Bellême, Suré, Val-au-Perche, Vaunoise.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Ceton.

Créé le 1 mars 2014

Le canton n° 10 (Damigny) comprend les communes suivantes : Colombiers, Condé-sur-Sarthe, Cuissai, Damigny, La Ferrière-Bochard, Gandelain, Héloup, Lalacelle, Lonrai, Mieuxcé, Pacé, La Roche-Mabile, Saint-Céneri-le-Gérei, Saint-Denis-sur-Sarthon, Saint-Nicolas-des-Bois, Valframbert.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Damigny.

Créé le 1 mars 2014 · En vigueur depuis le 7 mars 2020

Le canton n° 11 (Domfront) comprend les communes suivantes : Avrilly, Champsecret, Chanu, Domfront en Poiraie,, Lonlay-l'Abbaye, Le Ménil-Ciboult, Montsecret -Clairefougère, Saint-Bômer-les-Forges, Saint-Brice, Saint-Christophe-de-Chaulieu, Saint-Gilles-des-Marais, Saint-Quentin-les-Chardonnets, Tinchebray -Bocage.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Domfront en Poiraie.

Créé le 1 mars 2014 · En vigueur depuis le 7 mars 2020

Le canton n° 12 (La Ferté Macé) comprend les communes suivantes : Banvou, Beauvain, Bellou-en-Houlme, La Coulonche, Dompierre, Echalou, La Ferrière-aux-Etangs, La Ferté Macé, Lonlay-le-Tesson, Messei, Les Monts d'Andaine, Saint-André-de-Messei, Saires-la-Verrerie.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de La Ferté Macé.

Créé le 1 mars 2014

Le canton n° 13 (Flers-1) comprend :
1° Les communes suivantes : La Bazoque, Caligny, Cerisy-Belle-Etoile, La Chapelle-au-Moine, La Chapelle-Biche, Le Châtellier, La Lande-Patry, Landisacq, Moncy, Saint-Clair-de-Halouze, Saint-Paul, Saint-Pierre-d'Entremont ;
2° La partie de la commune de Flers située à l'ouest d'une ligne définie par l'axe des voies et limites suivantes : depuis la limite territoriale de la commune de Saint-Georges-des-Groseillers, rue de la Planchette, rue du Moulin, rue Henri-Veniard, place du Général-de-Gaulle, rue du 6-Juin, rue de Domfront, place du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, rue de Domfront, ligne de chemin de fer, jusqu'à la limite territoriale de la commune de La Selle-la-Forge.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Flers.

Créé le 1 mars 2014

Le canton n° 14 (Flers-2) comprend :
1° Les communes suivantes : Aubusson, Landigou, Montilly-sur-Noireau, Saint-Georges-des-Groseillers, Saint-Pierre-du-Regard, La Selle-la-Forge ;
2° La partie de la commune de Flers non incluse dans le canton de Flers-1.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Flers.

Créé le 1 mars 2014 · En vigueur depuis le 7 mars 2020

Le canton n° 15 (Magny-le-Désert) comprend les communes suivantes : Avoine, Boucé, Carrouges, Chahains, Le Champ-de-la-Pierre, La chaux, Ciral, Ecouché-les-Vallées, Fleuré, Joué-du-Bois, Joué-du-Plain, La Lande-de-Goult, La Lande-de-Lougé, Lougé-sur-Maire, agny-le-Désert, Méhoudin, Le Ménil-Scelleur, Monts-sur-Orne, La Motte-Fouquet, L'Orée-d'Ecouves, Rânes, Rouperroux, Saint-Brice-sous-Rânes, Saint-Ellier-les-Bois, Saint-Georges-d'Annebecq, Saint-Martin-des-Landes, Saint-Martin-l'Aiguillon, Saint-Ouen-le-Brisoult, Saint-Patrice-du-Désert, Saint-Sauveur-de-Carrouges, Sainte-Marguerite-de-Carrouges, Sainte-Marie-la-Robert, Sevrai, Tanques, Vieux-Pont.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Magny-le-Désert.

Créé le 1 mars 2014

Le canton n° 16 (Mortagne-au-Perche) comprend les communes suivantes : Bazoches-sur-Hoëne, Bellavilliers, Boëcé, Champeaux-sur-Sarthe, La Chapelle-Montligeon, Comblot, Corbon, Coulimer, Courgeon, Courgeoût, Feings, Loisail, Mauves-sur-Huisne, La Mesnière, Montgaudry, Mortagne-au-Perche, Parfondeval, Pervenchères, Le Pin-la-Garenne, Réveillon, Saint-Aquilin-de-Corbion, Saint-Aubin-de-Courteraie, Saint-Denis-sur-Huisne, Saint-Germain-de-Martigny, Saint-Hilaire-le-Châtel, Saint-Jouin-de-Blavou, Saint-Langis-lès-Mortagne, Saint-Mard-de-Réno, Saint-Martin-des-Pézerits, Saint-Ouen-de-Sécherouvre, Sainte-Céronne-lès-Mortagne, Soligny-la-Trappe, Villiers-sous-Mortagne.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Mortagne-au-Perche.

Créé le 1 mars 2014 · En vigueur depuis le 7 mars 2020

Le canton n° 17 (Écouves) comprend les communes suivantes : Aunay-les-Bois, Barville, Brullemail, Buré, Bures, Bursard, Le Chalange, Coulonges-sur-Sarthe, Courtomer, Écouves, Essay, Ferrières-la-Verrerie, Gâprée, Hauterive, Laleu, Larré, Marchemaisons, Le Mêle-sur-Sarthe, Le Ménil-Broût, Ménil-Erreux, Le Ménil-Guyon, Montchevrel, Neuilly-le-Bisson, Le Plantis, Saint-Agnan-sur-Sarthe, Saint-Aubin-d'Appenai, Saint-Germain-le-Vieux, Saint-Julien-sur-Sarthe, Saint-Léger-sur-Sarthe, Saint-Léonard-des-Parcs, Saint-Quentin-de-Blavou, Sainte-Scolasse-sur-Sarthe, Semallé, Tellières-le-Plessis, Trémont, Les Ventes-de-Bourse, Vidai.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune d'Écouves.

Créé le 1 mars 2014 · En vigueur depuis le 7 mars 2020

Le canton n° 18 (Rai) comprend les communes suivantes : Aube, Les Authieux-du-Puits, Beaufai, Champ-Haut, Echauffour, Ecorcei, Fay, La Ferté -en-Ouche, La Genevraie, Godisson, La Gonfrière, Lignères, Mahéru, Ménil-Froger, Le Ménil-Vicomte, Le Merlerault, Nonant-le-Pin, Planches, Rai, Saint-Evroult-Notre-Dame-du-Bois, Saint-Germain-de-Clairefeuille, Saint-Nicolas-de-Sommaire, Saint-Pierre-des-Loges, Saint-Symphorien-des-Bruyères, Sainte-Gauburge-Sainte-Colombe, Touquettes.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Rai.

Créé le 1 mars 2014 · En vigueur depuis le 7 mars 2020

Le canton n° 19 (Sées) comprend les communes suivantes : Almenêches, Aunou-sur-Orne, Belfonds, La Bellière, Boissei-la-Lande, Boitron, Le Bouillon, Le Cercueil, Chailloué, La Chapelle-près-Sées, Le Château-d'Almenêches, La Ferrière-Béchet, Francheville, Macé, Médavy, Montmerrei, Mortrée, Neauphe-sous-Essai, Saint-Gervais-du-Perron, Sées, Tanville.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Sées.

Créé le 1 mars 2014 · En vigueur depuis le 7 mars 2020

Le canton n° 20 (Tourouvre) comprend les communes suivantes : Les Aspres, Auguaise, Beaulieu, Bizou, Bonnefoi, Bonsmoulins, Brethel, La Chapelle-Viel, Charencey, Crulai, La Ferrière-au-Doyen, Les Genettes, L'Hôme-Chamondot, Irai, Longny les Villages, Le Mage, Le Ménil-Bérard, Les Menus, Moulins-la-Marche, Le Pas-Saint-l'Homer, Saint-Hilaire-sur-Risle, Tourouvre au Perche, La Ventrouze.
Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Tourouvre au Perche.

Créé le 1 mars 2014 · En vigueur depuis le 7 mars 2020

Le canton n° 21 (Vimoutiers) comprend les communes suivantes : Aubry-le-Panthou, Avernes-Saint-Gourgon, Le Bosc-Renoult, Camembert, Canapville, Les Champeaux, Champosoult, Chaumont, Cisai-Saint-Aubin, Coulmer, Croisilles, Crouttes, La Fresnaie-Fayel, Fresnay-le-Samson, Gacé, Guerquesalles, Mardilly, Ménil-Hubert-en-Exmes, Neuville-sur-Touques, Orgères, Pontchardon, Le Renouard, Résenlieu, Roiville, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Evroult-de-Montfort, Saint-Germain-d'Aunay,Le Sap-André, Sap-en-Auge, Ticheville, La Trinité-des-Laitiers, Vimoutiers.

Le bureau centralisateur de ce canton est le bureau centralisateur de la commune de Vimoutiers.

Créé le 1 mars 2014

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au prochain renouvellement général des assemblées départementales suivant la publication du présent décret.

Fait le 25 février 2014.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le samedi 1 mars 2014

Décret n°2014-247 du 25 février 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23